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Droit immobilier

Un projet immobilier constitue souvent une étape importante dans la vie d’une personne.

Nous vous accompagnons lors de la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier...
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Droit de la Famille

A chaque étape de notre vie, nous sommes amenés à prendre des décisions et réaliser des projets souvent plein d’émotions.
D’une manière générale et dans la durée, votre étude vous accompagne... En savoir plus

Droit commercial et des sociétés

La réussite économique d'une entreprise passe aujourd'hui autant par le savoir-faire des dirigeants que par la mise en œuvre de structures juridiques solides.... En savoir plus
QUILICHINI – RENUCCI-SAVELLI – FRAU – SIMONGIOVANNI Notaires

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Votre Office Notarial vous accompagne dans tous vos projets :
  • Acheter ou vendre votre bien immobilier 
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  • Assurer la transmission de votre patrimoine
  • Conseiller et traiter les difficultés d’un divorce
  • Conseiller et finaliser le règlement d’une succession
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Dernières actualités

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023
NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...
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