L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Historique

• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
  Source : www.efl.fr
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...
  Source : www.efl.fr
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• La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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