La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr